1954022708
BE
BE
1954022708 27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 23 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant la fixation des salaires minimums des travailleuses et mineurs d'âge occupés dans les scieries et le négoce de bois, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 17-04-1956, art. 13)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954022708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022708 27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 23 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant la fixation des salaires minimums des travailleuses et mineurs d'âge occupés dans les scieries et le négoce de bois, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 17-04-1956, art. 13)
Ouvrir la source officielle
27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 23 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant la fixation des salaires minimums des travailleuses et mineurs d'âge occupés dans les scieries et le négoce de bois, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 17-04-1956, art. 13)
Publication: 10 mai 1954
Numéro: 1954022708
page: 888888
Dossier numéro: 1954-02-27/08