1954022707
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1954022707 27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 24 novembre 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du R
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954022707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022707 27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 24 novembre 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du R
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27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 24 novembre 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 8 mai 1954
Numéro: 1954022707
page: 888888
Dossier numéro: 1954-02-27/07