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1954022706 BE

1954022706 27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique en date du 21 octobre 1953, fixant des modalités particulières d'application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la construction métallique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954022706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022706 27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique en date du 21 octobre 1953, fixant des modalités particulières d'application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la construction métallique Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique en date du 21 octobre 1953, fixant des modalités particulières d'application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la construction métallique

Publication: 18 avril 1954

Numéro: 1954022706

page: 888888

Dossier numéro: 1954-02-27/06

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