Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954022604 BE

1954022604 26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954022604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022604 26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques

Publication: 13 mars 1954

Numéro: 1954022604

page: 1802

Dossier numéro: 1954-02-26/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →