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1954022506 BE

1954022506 25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans le commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954022506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022506 25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans le commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans le commerce alimentaire

Publication: 10 mai 1954

Numéro: 1954022506

page: 888888

Dossier numéro: 1954-02-25/06

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