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1954022503 BE

1954022503 25 FEVRIER 1954. - Loi relative à l'organisation de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954022503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1954. - Loi relative à l'organisation de la Cour de cassation

Publication: 5 mars 1954

Numéro: 1954022503

page: 1618

Dossier numéro: 1954-02-25/03

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