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1954022502 25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954022502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022502 25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1953 Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1953

Publication: 28 février 1954

Numéro: 1954022502

page: 1488

Dossier numéro: 1954-02-25/02

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