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1954022302 BE

1954022302 23 FEVRIER 1954. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954022302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022302 23 FEVRIER 1954. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1954. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 3 mars 1954

Numéro: 1954022302

page: 1546

Dossier numéro: 1954-02-23/02

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