Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954022204 BE

1954022204 22 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies de la compétence attribuée au Ministre des Affaires étrangères par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954022204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954022204 22 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies de la compétence attribuée au Ministre des Affaires étrangères par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies de la compétence attribuée au Ministre des Affaires étrangères par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951

Publication: 18 avril 1954

Numéro: 1954022204

page: 3124

Dossier numéro: 1954-02-22/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →