1954021905
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1954021905 19 FEVRIER 1954. - Arrêté royal instituant une commission appelée à donner un avis, en dehors des cas visés par l'arrêté du Régent du 30 juin 1948, sur les recours en grâce ayant pour objet des peines de confiscation prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954021905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954021905 19 FEVRIER 1954. - Arrêté royal instituant une commission appelée à donner un avis, en dehors des cas visés par l'arrêté du Régent du 30 juin 1948, sur les recours en grâce ayant pour objet des peines de confiscation prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
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19 FEVRIER 1954. - Arrêté royal instituant une commission appelée à donner un avis, en dehors des cas visés par l'arrêté du Régent du 30 juin 1948, sur les recours en grâce ayant pour objet des peines de confiscation prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat
Publication: 8 avril 1954
Numéro: 1954021905
page: 2708
Dossier numéro: 1954-02-19/05