Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954021901 BE

1954021901 19 FEVRIER 1954. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés "

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954021901 19 FEVRIER 1954. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés " Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1954. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés "

Publication: 25 février 1954

Numéro: 1954021901

page: 1306

Dossier numéro: 1954-02-19/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →