BE
1954021604 16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-12-2006).
Texte législatif (2 Articles)
<L 2006-11-26/42, art. 2, 003; En vigueur : 25-12-2006> L'usage de la canne blanche, destinée aux personnes déficientes visuelles, est réservé aux personnes qui soit sont atteintes d'une incapacité visuelle de soixante pour cent au moins selon le barème officiel belge des invalidités, soit obtiennent une prescription à cet effet d'un médecin spécialiste en ophtalmologie et généralement agréé comme médecin spécialiste en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des personnes handicapées conformément à l'arrêté royal du 6 mars 1968 fixant les modalités et conditions d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d'une amende de 1 à 25 francs.
Toutefois, si les infractions ont été commises pour faire appel à la charité publique, elles sont punies d'une amende de 26 à 500 F et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines qui concernent l'abus de confiance et l'escroquerie.
Les dispositions du chapitre VII, du Livre Ier, ainsi que l'article 85 du Code pénal, sont applicables aux infractions visées à l'alinéa précédent.
Travaux parlementaires
Session 1951-1952. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet, n° 198. - Rapport, n° 262. Annales parlementaires. - Séances des 26 et 27 mars 1952. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 324. Annales parlementaires. - Séances des 12 et 17 juin 1952. Session 1953-1954. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport complémentaire, n° 25. Annales parlementaires. - Séances des 14 et 21 janvier 1954. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 203. - Rapport, n° 216. Annales parlementaires. - Séances des 10 et 11 février 1954.
Fiche des modifications
Loi du 26-11-2006 publié le 15-12-2006
Article modifié : 1
Loi du 13-02-2005 publié le 23-02-2005
Article modifié : 1