1954021508
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1954021508 15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juin 1953, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les décisions des 2 décembre 1947 et 23 janvier 1948, rendues obligatoires par l'arrêté du Régent du 5 mars 1948, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954021508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954021508 15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juin 1953, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les décisions des 2 décembre 1947 et 23 janvier 1948, rendues obligatoires par l'arrêté du Régent du 5 mars 1948, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers
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15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juin 1953, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les décisions des 2 décembre 1947 et 23 janvier 1948, rendues obligatoires par l'arrêté du Régent du 5 mars 1948, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers
Publication: 5 avril 1954
Numéro: 1954021508
page: 888888
Dossier numéro: 1954-02-15/38