1954021302
BE
BE
1954021302 13 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954021302 13 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
Ouvrir la source officielle
13 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
Publication: 6 mars 1954
Numéro: 1954021302
page: 888888
Dossier numéro: 1954-02-13/02