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1954020901 BE

1954020901 9 FEVRIER 1954. - Arrêté royal portant des mesures spéciales de régularisation en faveur des commis agréés et des agents temporaires anciens commis agréés de l'Enregistrement et des Domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1954. - Arrêté royal portant des mesures spéciales de régularisation en faveur des commis agréés et des agents temporaires anciens commis agréés de l'Enregistrement et des Domaines

Publication: 17 février 1954

Numéro: 1954020901

page: 888888

Dossier numéro: 1954-02-09/01

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