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1954020802 BE

1954020802 8 FEVRIER 1954. - Loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1954. - Loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale

Publication: 18 février 1954

Numéro: 1954020802

page: 1118

Dossier numéro: 1954-02-08/02

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