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1954020504 BE

1954020504 5 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954020504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954020504 5 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 28 mars 1954

Numéro: 1954020504

page: 888888

Dossier numéro: 1954-02-05/04

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