1954020502
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1954020502 5 FEVRIER 1954. - Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954020502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954020502 5 FEVRIER 1954. - Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
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5 FEVRIER 1954. - Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Publication: 15 février 1954
Numéro: 1954020502
page: 994
Dossier numéro: 1954-02-05/02