1954020104
BE
BE
1954020104 1 FEVRIER 1954. - Arrêté royal déterminant, pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, des modalités spéciales d'application de la loi du 31 octobre 1950, rendant définitives et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaires prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954020104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954020104 1 FEVRIER 1954. - Arrêté royal déterminant, pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, des modalités spéciales d'application de la loi du 31 octobre 1950, rendant définitives et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaires prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
Ouvrir la source officielle
1 FEVRIER 1954. - Arrêté royal déterminant, pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, des modalités spéciales d'application de la loi du 31 octobre 1950, rendant définitives et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaires prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
Publication: 21 février 1954
Numéro: 1954020104
page: 1242
Dossier numéro: 1954-02-01/38