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1954013012 BE

1954013012 30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'assistance sociale aux déportés visés par l'article 13 de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954013012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954013012 30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'assistance sociale aux déportés visés par l'article 13 de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'assistance sociale aux déportés visés par l'article 13 de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

Publication: 1 mars 1954

Numéro: 1954013012

page: 888888

Dossier numéro: 1954-01-30/41

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