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1954013005 BE

1954013005 30 JANVIER 1954. - Arrêté royal coordonnant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954013005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1954. - Arrêté royal coordonnant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 19 février 1954

Numéro: 1954013005

page: 1142

Dossier numéro: 1954-01-30/31

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