1954012902
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1954012902 29 JANVIER 1954. - Arrêté royal étendant aux commissaires de l'Etat régis par l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat, modifié par l'arrêté du Régent du 25 février 1950, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954012902 29 JANVIER 1954. - Arrêté royal étendant aux commissaires de l'Etat régis par l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat, modifié par l'arrêté du Régent du 25 février 1950, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
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29 JANVIER 1954. - Arrêté royal étendant aux commissaires de l'Etat régis par l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat, modifié par l'arrêté du Régent du 25 février 1950, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Publication: 7 février 1954
Numéro: 1954012902
page: 826
Dossier numéro: 1954-01-29/02