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1954012802 BE

1954012802 28 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954012802 28 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 14 février 1954

Numéro: 1954012802

page: 983

Dossier numéro: 1954-01-28/02

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