Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954012503 BE

1954012503 25 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions en matière d'affichage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954012503 25 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions en matière d'affichage Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation de certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions en matière d'affichage

Publication: 6 février 1954

Numéro: 1954012503

page: 888888

Dossier numéro: 1954-01-25/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →