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1954012003 BE

1954012003 20 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de rachat au pair des obligations attribuées en paiement des indemnités de réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954012003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de rachat au pair des obligations attribuées en paiement des indemnités de réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 19 février 1954

Numéro: 1954012003

page: 1170

Dossier numéro: 1954-01-20/03

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