Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954012002 BE

1954012002 20 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'article 5 du règlement général des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954012002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954012002 20 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'article 5 du règlement général des droits de succession Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'article 5 du règlement général des droits de succession

Publication: 28 février 1954

Numéro: 1954012002

page: 1501

Dossier numéro: 1954-01-20/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →