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1954011950 BE

1954011950 19 JANVIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954011950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de déménagement

Publication: 28 janvier 1954

Numéro: 1954011950

page: 888888

Dossier numéro: 1954-01-19/04

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