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1954011404 BE

1954011404 14 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant celui du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954011404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954011404 14 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant celui du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953 Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant celui du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

Publication: 30 janvier 1954

Numéro: 1954011404

page: 888888

Dossier numéro: 1954-01-14/34

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