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1954011101 BE

1954011101 11 JANVIER 1954. - LOI portant modification de l'article 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'interdiction légale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954011101 11 JANVIER 1954. - LOI portant modification de l'article 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'interdiction légale Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1954. - LOI portant modification de l'article 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'interdiction légale

Publication: 15 janvier 1954

Numéro: 1954011101

page: 202

Dossier numéro: 1954-01-11/01

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