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1954010702 BE

1954010702 7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954010702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954010702 7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953 Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953

Publication: 20 mars 1954

Numéro: 1954010702

page: 2081

Dossier numéro: 1954-01-07/02

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