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1953123103 BE

1953123103 31 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'intervention de l'Etat dans certaines dépenses exposées par les communes en matière de protection contre l'incendie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'intervention de l'Etat dans certaines dépenses exposées par les communes en matière de protection contre l'incendie

Publication: 15 janvier 1954

Numéro: 1953123103

page: 212

Dossier numéro: 1953-12-31/32

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