1953123006
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1953123006 30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953123006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953123006 30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
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30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Publication: 27 février 1954
Numéro: 1953123006
page: 1465
Dossier numéro: 1953-12-30/35