1953123004
BE
BE
1953123004 30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953123004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953123004 30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949
Publication: 17 janvier 1954
Numéro: 1953123004
page: 284
Dossier numéro: 1953-12-30/33