Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953123002 BE

1953123002 30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953123002 30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie

Publication: 10 janvier 1954

Numéro: 1953123002

page: 123

Dossier numéro: 1953-12-30/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →