1953123001 30 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. - Entrée en vigueur.

Texte

Article1. Article unique. Notre arrêté du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations entre en vigueur le 1er mars 1954.

Préambule

Vu Notre arrêté du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations;

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Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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