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1953122901 29 DECEMBRE 1953. - Loi régularisant certaines situations nées de la guerre en matière de taxes assimilées aux impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1953. - Loi régularisant certaines situations nées de la guerre en matière de taxes assimilées aux impôts directs

Publication: 8 janvier 1954

Numéro: 1953122901

page: 66

Dossier numéro: 1953-12-29/32

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