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1953122805 BE

1953122805 28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953122805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 1 février 1954

Numéro: 1953122805

page: 888888

Dossier numéro: 1953-12-28/05

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