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1953122804 BE

1953122804 28 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées du 21 septembre 1953 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant les lois coordonnées du 21 septembre 1953 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 31 décembre 1953

Numéro: 1953122804

page: 888888

Dossier numéro: 1953-12-28/04

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