Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953122803 BE

1953122803 28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953122803 28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 19 février 1954

Numéro: 1953122803

page: 888888

Dossier numéro: 1953-12-28/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →