1953122403
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1953122403 24 DECEMBRE 1953. - Loi relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnes aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953122403 24 DECEMBRE 1953. - Loi relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnes aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membre
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24 DECEMBRE 1953. - Loi relative aux sanctions disciplinaires et aux démissions d'office encourues en raison de leur comportement durant l'occupation ennemie par les agents des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements subordonnes aux provinces ou aux communes et par les membres du personnel des établissements d'enseignement privés inspectés par l'Etat, ainsi que par les agents de l'Etat et les membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat
Publication: 10 janvier 1954
Numéro: 1953122403
page: 118
Dossier numéro: 1953-12-24/33