1953122402
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1953122402 24 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'Ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953122402 24 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'Ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
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24 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'Ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
Publication: 10 janvier 1954
Numéro: 1953122402
page: 114
Dossier numéro: 1953-12-24/32