1953122205
BE
BE
1953122205 22 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des types de châssis de véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953122205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953122205 22 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des types de châssis de véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
22 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des types de châssis de véhicules automobiles
Publication: 31 décembre 1953
Numéro: 1953122205
page: 8268
Dossier numéro: 1953-12-22/05