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1953122202 BE

1953122202 22 DECEMBRE 1953. - Loi portant modification de l'article 76 de la loi communale du 30 mars 1836

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 DECEMBRE 1953. - Loi portant modification de l'article 76 de la loi communale du 30 mars 1836

Publication: 16 janvier 1954

Numéro: 1953122202

page: 888888

Dossier numéro: 1953-12-22/02

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