1953122102
BE
BE
1953122102 21 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt au capital de 135 millions de francs, à émettre sous la garantie de l'Etat, par l'Institut national belge de Radiodiffusion auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, pour le financement des dépenses de premier établissement afférentes au service public expérimental de télévision
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953122102 21 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt au capital de 135 millions de francs, à émettre sous la garantie de l'Etat, par l'Institut national belge de Radiodiffusion auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, pour le financement des dépenses de premier établissement afférentes au service public expérimental de télévision
Ouvrir la source officielle
21 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt au capital de 135 millions de francs, à émettre sous la garantie de l'Etat, par l'Institut national belge de Radiodiffusion auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, pour le financement des dépenses de premier établissement afférentes au service public expérimental de télévision
Publication: 17 janvier 1954
Numéro: 1953122102
page: 888888
Dossier numéro: 1953-12-21/02