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1953121403 BE

1953121403 14 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel Création de la Chambre de recours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953121403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953121403 14 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel Création de la Chambre de recours Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1953. - Arrêté ministériel Création de la Chambre de recours

Publication: 28 décembre 1953

Numéro: 1953121403

page: 8153

Dossier numéro: 1953-12-14/03

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