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1953121002 10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la Commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales tout en fixant au minimum la durée du service militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953121002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953121002 10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la Commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales tout en fixant au minimum la durée du service militaire Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la Commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales tout en fixant au minimum la durée du service militaire

Publication: 16 décembre 1953

Numéro: 1953121002

page: 888888

Dossier numéro: 1953-12-10/02

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