1953121001
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1953121001 10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal instituant une commission chargée de préparer la révision des règlements de police sur les mines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953121001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953121001 10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal instituant une commission chargée de préparer la révision des règlements de police sur les mines
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10 DECEMBRE 1953. - Arrêté royal instituant une commission chargée de préparer la révision des règlements de police sur les mines
Publication: 15 janvier 1954
Numéro: 1953121001
page: 204
Dossier numéro: 1953-12-10/01