1953120802
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1953120802 8 DECEMBRE 1953. - Loi instituant une commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales, tout en fixant au minimum la durée du service militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953120802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953120802 8 DECEMBRE 1953. - Loi instituant une commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales, tout en fixant au minimum la durée du service militaire
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8 DECEMBRE 1953. - Loi instituant une commission mixte chargée de donner un avis sur les modifications à apporter à la législation en vue de permettre à la Belgique de remplir ses obligations internationales, tout en fixant au minimum la durée du service militaire
Publication: 16 décembre 1953
Numéro: 1953120802
page: 888888
Dossier numéro: 1953-12-08/02