Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953120304 BE

1953120304 3 DECEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953120304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953120304 3 DECEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

Publication: 18 décembre 1953

Numéro: 1953120304

page: 7962

Dossier numéro: 1953-12-03/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →