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1953120303 BE

1953120303 3 DECEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL relatif à un emprunt de 400 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des distributions d'eau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953120303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL relatif à un emprunt de 400 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des distributions d'eau

Publication: 6 décembre 1953

Numéro: 1953120303

page: 888888

Dossier numéro: 1953-12-03/03

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